APRÈS ART. 2	N°I-CF1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1766
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 5 de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolongerl’exonération des pourboires.
La loi de finances pour 2022prévoyait d’exonérer, d’impôt sur le revenu et decotisations et contributions sociales, les sommes remisesvolontairement par les clients pour le service.
Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025,après avoir été prorogée pour un an lors de l’adoption de la loi definances pour 2025.
Cette mesure rencontre l’attrait tant des entreprises que dessalariés. Elle stimule l’attractivité des métiers aujourd’huien tension, particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie etde la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoird’achat pour les employés dont les pourboires représentent parfoisune part importante de la rémunération.
Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre unepriorité : la revalorisation du travail et la lutte contrel’assistanat. C’est le sens de cet amendement dont l’adoptioncontribuerait à valoriser l’engagement des salariés dansleur travail et pour un service de qualité auprès des clients.