APRÈS ART. 3	N°I-CF1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1767
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un rachat desommes, rentes ou valeurs définies au I del’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient del’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avantle 1er octobre 2025 et avant les 70 ans dutitulaire, bénéficient, en cas de donation effectuée entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2026 par un titulaire âgé de plus de 70 ans àla date de la transmission, d’un abattement de 152 500 €par donataire. »
2° Après le premier alinéadu I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’abattement appliqué, entrele 1er janvier 2026 et le31 décembre 2026, dans le cadre du dispositif de rachatde sommes, rentes ou valeurs prévu au I de l’article 779est imputé sur les abattements prévus par l’alinéa précédent.L’abattement alors utilisé sera décompté de ceux de même natureapplicable au moment du décès. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à favoriser la transmission et à libérerl’épargne en direction des jeunes générations.
Concrètement, il propose depermettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires decontrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ansau 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduitsdes abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la datedu décès. Le rachat de contrat d’assurance vie est soumis auxdispositions fiscales de droit commun.
Cette mesure avait été adoptée enpremière lecture à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projetde loi de finances pour 2025.
Elle répond à un doubleobjectif.
Tout d’abord, la nécessité defavoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose dela fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB laplus lourde de l’OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs,tels que le taux d’épargne (18,6% au premier trimestre 2025),devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine àdestination des jeunes générations. 
Ce dispositif établi à titredérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2026 etpermettrait à la fois de générer de l’activité économique et auxbénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants)de financer des besoins ou projets.
Ensuite, cette mesure s’inscritdans l’exigence de redressement de nos comptes publics. Lasituation budgétaire de notre pays rend contrainte l’adoption demesures, pourtant nécessaires et souhaitables, de baisses massivesde la fiscalité sur les donations et successions. Or, ladisposition proposée par cet amendement rencontre  un avantagemajeur  : elle ne représente pas un coût supplémentairepour les finances publiques. En effet, les sommestransmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonérationau moment du décès du titulaire.