ART. 10	N°I-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF177
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 21,insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts » »
II. – Compléter l’articlepar les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée undispositif d’exonération portant sur la différence entrel’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à lareproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de cesanimaux à la date de leur abattage.
 
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenudes nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (tellesque, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’endemeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’yajoutait une exonération sociale portant sur les sommesexonérées.
 
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonérationfiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.
Amendement travaillé avec la FNSEA.