ART. 25	N°I-CF1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1777
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 293 Best ainsi rédigé :
« « I. – Pourleurs livraisons de biens et leurs prestations de services, lesassujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui lesdispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ilsn’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans lesconditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafondssuivants :
« (en euros)
Année d’évaluation
	Chiffre d’affaires national total (en euros)
	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de servicesautres que les ventes à consommer sur place et lesprestations d’hébergement (en euros)
	
Année civile précédente
	85 000
	37 500
	
Année en cours
	93 500
	41 250
	
« « II. – A. – Les avocats, lesavocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteursd’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis etétablis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense dupaiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pasréalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditionsprévues à l’article 293 D, excédant les plafondssuivants :
« (en euros)
Année d’évaluation
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnéesau B du présent I bis
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres quecelles mentionnées au B du présent I bis
	
Année civile précédente
	50 000
	35 000
	
Année en cours
	55 000
	38 500
	
« « B. – Lesopérations prises en compte pour les besoins des plafondsmentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du Adu présent II sont les suivantes :
« « 1° Les opérationsréalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à laCour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par laréglementation applicable à leur profession ;
« « 2° Les livraisons parles auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, deleurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° del’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelleet la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par laloi ;
« « 3° Les opérationsrelatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sontreconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés àl’article L. 212‑1 du même code.
« « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffred’affaires prévus aux I ou II du présent article pour lesopérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse des’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date dedépassement. » »
« 2° Au III del’article 293 D, après les mots :« au I », sont insérés les mots : « et auA du II ». »
« II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
« 1° Le 1° du I estsupprimé ;
« 2° Après l’année :« 2025 », la fin du II est supprimée.
« III. – A. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2026.
« B. – Pour leslivraisons de biens et les prestations de services qu’ils onteffectuées du 1er mars 2025jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficient de lafranchise dans les conditions prévues à l’article 293 B et, lecas échéant, à l’article 293 B bis du code généraldes impôts, dans leur rédaction applicableau 28 février 2025, les assujettis qui, à cettedate, n’avaient pas commencé à exercer leur activité oubénéficiaient de cette franchise.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à restaurer le régime de franchise en base de TVAdans sa version antérieure.
L’abaissement des seuils defranchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances asuscité l’inquiétude légitime de nombreux auto-entrepreneurs etindépendants. Pour ces professionnels, l’obligation de collecter etdéclarer la TVA signifie augmenter leurs prix pratiqués de20 % ou réduire leur marge. Sans oublier que cela constitueune lourdeur administrative supplémentaire qui impactenécessairement le développement de l’activité pour unauto-entrepreneur. La mesure avait finalement été suspendue par leprécédent Gouvernement.
Cette suspension prenant finau 31 décembre 2025, il est nécessaired’instaurer enfin un cadre stable pour les professionnels concernéspar ce régime de franchise. C’est le sens de la proposition de loiadoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le2 juin 2025 et du présent amendement.