ART. 36	N°I-CF1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1779
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – À ligne 42 de lamême colonne du même tableau, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Il estopéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général de l’Étatavant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine prévoit le retour au niveau 2025 des plafonds de taxesaffectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
L’article 36 prévoit une diminutiondu plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 175millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350millions d’euros, soit une baisse d’un tiers du montant annuelperçu par le réseau.
Cette baisse constitue une entorseà la trajectoire définie dans la loi de finances initiale pour 2024qui prévoyait un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette réduction, à rebours desengagements pris par l’Etat, fragiliserait la capacité des CCI àremplir leurs missions pourtant essentielles en matière dedéveloppement économique dans l’ensemble de nos territoires.
Cet amendement propose donc demaintenir la la trajectoire pluriannuelle adoptée par leParlement.