ART. 20	N°I-CF1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1789
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213‑11‑12‑1oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant desredevances pour pollutions diffuses.
Ce sont en effet elles qui sontchargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteursqui sont leurs clients.
Or, le paiement de cet acompte, quiest calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquencede venir amputer la trésorerie des entreprises de négocepuisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’êtreelle-même payées par les agriculteurs.
Cette situation est d’autant pluspréoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par laremontée des taux de la RPD du fait de l’indexation automatique del’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risqueaccrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent lesagriculteurs dans leur activité.
Cet amendement propose de supprimerl’acompte de 40 %.