APRÈS ART. 46	N°I-CF1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1791
présenté par
M. Dessigny, M. Golliot, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Allisio, M. Boulogne, Mme Diaz, M. Casterman et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.