ART. 10	N°I-CF1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1795
présenté par
M. Kasbarian et Mme Ronceret
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Au deuxième alinéa du 2du II, le taux : « 70 % » est remplacé parle taux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter lesexploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant àune gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. LaDEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion desrisques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, aucôté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience desexploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser lemontant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suiventsa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes,l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déductiondans son résultat fiscal.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégrationpartielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques,sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par lesassurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationaleou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes defonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif enrenforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé queseules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précautionsoient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitationconsidérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifsprécités.
Depuis plusieurs années, le secteur agricole fait face à unerécurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à unesuccession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose etdermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il estnécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant depouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositifd’exonération partielle en offrant une trésorerie améliorée auxexploitants qui en font usage.