ART. 20	N°I-CF1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1796
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % dumontant des redevances pour pollution diffuses.
L’article L.213-11-12-1 du code de l’environnement oblige lesentreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaqueannée un acompte de 40 % du montant des redevances pourpollutions diffuses qui servent à financer les interventions desagences de l’eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de lacollecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leursclients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur labase des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer latrésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancerle montant des redevances avant d’être elle-même payées par lesagriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dansle contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux dela redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexationautomatique de l’inflation et, d’autre part, du fait del’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés querencontrent les agriculteurs dans leur activité.