ART. 21	N°I-CF1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1797
présenté par
M. Kasbarian et Mme Thevenot
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur lesentreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre desfilières REP emballages, de la contribution européenne sur lesemballages en plastique non-recyclés, dite « taxeplastique ». Une telle mesure viendrait grever lacompétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles del’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant enFrance, sans améliorer aucunement les performances de recyclage desemballages en plastique.
Elle viendrait également impacterles investissements importants réalisés par ces filières en matièred’éco-conception, de réemploi et d’incorporation de plastiquerecyclé. Ces entreprises participent activement à des initiativesde pointe telles que les projets de recyclage avancé d’Eastman etde Carbios ou encore la Coalition Consigne et le Consortium PharmaRecharge.
En parallèle, les entreprisesfinancent déjà lourdement la gestion des emballages ménagers via lafilière REP, dont le coût a doublé en cinq ans (de 800 M€ à 1,6Md€), sans gain de performance notable et sans qu’elles puissentagir sur l’organisation de la collecte sélective.
Plutôt qu’une taxationsupplémentaire, il conviendrait de mettre en œuvre les leviersidentifiés par l’ADEME en 2023 pour améliorer la collecte et lerecyclage, ce qui réduirait la contribution française à la taxeeuropéenne.
Enfin, le renchérissement des coûtspèserait directement sur les produits de consommation courante —gels lavants, shampooings, dentifrices — au détriment du pouvoird’achat des ménages. Cette ressource européenne devrait rester unoutil d’incitation écologique, non une charge supplémentaire pourdes industries déjà mobilisées dans la transition.