APRÈS ART. 10	N°I-CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF180
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du IVde l’article 151 septies du code général desimpôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’exonération desplus-values professionnelles visées àl’article 151 septies du CGI constitue unvéritable levier fiscal indispensable au renouvellement desagroéquipements et donc à la compétitivité des exploitationsagricoles.
Toutefois, une récente décision dela Cour administrative d’appel de Parisdu 28 mars 2025 est de nature à fragiliser cedispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes decession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dontil convient de tenir compte pour l’appréciation des seuilsd’exonération en application del’article 151 septies.
Conduite sur le fondement desrègles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyseest confortée par la nouvelle définition comptable du résultatexceptionnel par le plan comptable général (applicable de façonobligatoire aux exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2025).
Sur la base de cette nouvelledéfinition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, ilapparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de lavente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constituerontplus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que cesventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant dumatériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de sonactivité.
Si la Cour administrative d’appelde Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seulmotif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faireabstraction des recettes provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne sauraitperdurer sans fondement comptable et une interprétation déjàcontestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs courset tribunaux.
Enfin, alors même que la loi definances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuilsd’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 aprocédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeuneagriculteur, la prise en compte des produits issus de la cessiondes immobilisations serait de nature à réduire à néant les effetsdes mesures précédemment adoptées.
Aussi, il est proposé de préciser,s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pourl’application du régime d’exonération des plus-valuesprofessionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit êtrefait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.