ART. 10	N°I-CF1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1804
présenté par
M. Dessigny, Mme Galzy, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, M. Golliot, M. Allisio, Mme Marais-Beuil, M. Fouquart, M. Dufosset, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Diaz et M. Lottiaux
------------
ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants : 
« Après lemême c), il est inséré un d ainsirédigé : 
« d) Del’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’unincident environnemental remplissant les conditions pour ouvrirdroit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen. » »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonérationpartielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pourépargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmesd’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds demutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).
La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôtslimite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or,d’autres organismes publics, tels que FranceAgriMer ou l’État,interviennent également pour compenser des pertes liées à descrises sanitaires affectant les exploitations agricoles. Cesdispositifs couvrent, par exemple, la surmortalité liée à la fièvrecatarrhale ovine (sérotype 3) ou les abattages administratifsimposés lors d’épisodes de dermatose nodulaire contagieuse.
Afin d’assurer la pleine efficacité du mécanisme de la DEP et degarantir une égalité de traitement entre exploitants, il estproposé d’étendre l’exonération partielle aux indemnisationsversées par l’État ou tout organisme intervenant dans le cadre d’undispositif d’indemnisation reconnu, selon les mêmes modalités quecelles applicables aux versements du FMSE.