ART. 10	N°I-CF1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1806
présenté par
M. Dessigny, M. Boulogne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, Mme Roy, M. Renault, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Golliot, Mme Galzy, M. Dufosset, M. Fouquart, M. Allisio, Mme Diaz, M. Casterman et M. Lottiaux
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Au deuxième alinéa du 2du II, le taux : « 70 % » est remplacé parle taux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par laloi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel degestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettantla constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléaséconomiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilitéet la résilience des exploitations.
En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnéesdoivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer desdépenses professionnelles, puis réintégrées au résultat imposablelors de leur emploi.
La loi de finances pour 2025 a introduit une modulation durégime de réintégration, limitée à 70 % des montants déduits en casde sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé dans lecadre d’un dispositif public ou assurantiel (assurancesmultirisques agricoles, FMSE, solidarité nationale ou dispositifdes calamités agricoles).
Le présent amendement propose d’abaisser ce taux deréintégration à 50 %, afin de renforcer le caractère incitatif dela DEP et d’en améliorer l’efficacité lors de la survenance d’unsinistre.
Cette évolution permettrait d’accroître la capacité desexploitants à reconstituer leur trésorerie, à maintenir leur niveaud’investissement et à assurer la continuité de leur activité, dansun contexte marqué par la récurrence d’événements climatiquesextrêmes et de crises sanitaires telles que la fièvre catarrhaleovine, la tuberculose bovine ou la dermatose nodulairecontagieuse.
En consolidant la DEP comme pilier de la gestion des risquesagricoles, la mesure proposée s’inscrit dans une approche cohérentede soutien à la pérennité et à la compétitivité des exploitationsfrançaises.