ART. 13	N°I-CF1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1809
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard et M. Monnier
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ARTICLE 13
I. – À la fin del’alinéa 28, substituer au nombre : 
« 30 »
le nombre : 
« 14 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpréserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité dela filière automobile française.
Alors que les véhiculesmicro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masseen ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet deloi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à unepuissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30kilowatts.
De ce fait, un nombre important demodèles de véhicules vertueux, accessibles aux classes moyennes etproduits en France, sera demain soumis au malus masse, faisantmécaniquement augmenter leur prix d’achat.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à14kW, afin de préserver les modèles de véhicules vertueux pour lepouvoir d’achat des Français et pour la pérennité de la productionautomobile française.