ART. 13	N°I-CF1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1810
présenté par
M. Casterman, M. Monnier et Mme Sicard
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ARTICLE 13
I. – Après le tableau del’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 
« Est exonéré tout véhiculehybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomieéquivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de laréception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le scoreenvironnemental défini à l’article D. 251‑1 du code del’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexonérer du malus automobile, les véhicules hybridesrechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égaleà 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin,au 1er janvier 2025, à l’exonération desvéhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur lesémissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dansle calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie estsupérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose donc de revenirpartiellement à la législation antérieure en vigueur.
Cette exonération, quireprésenterait une économie moyenne de 4000 euros sur chaquevéhicule concerné, offrirait une meilleure visibilité auxconstructeurs automobiles français, aujourd’hui confrontés à uneconcurrence internationale déloyale qui menace l’activité etl’emploi dans nos territoires.