ART. 8	N°I-CF1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1815
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux :
« 30 % », 
le taux : 
« 25 % ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« d’investissement »
les mots : 
« communs de placement dansl’innovation ».
III. – Au même alinéa,substituer à la référence :
« L. 214‑31 »
la référence : 
« L. – 214‑30 ».
IV. – Après lemot : 
« fiscales », 
supprimer la fin del’alinéa. 
V. – Supprimer lesalinéas 7, 9, 13, 16 et 17.
VI. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« 1°A Au 1°du I, après le mot : « qualifiées », sontinsérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date del‘investissement initial ».
VII. – Substituer auxalinéas 30 et 31 l’alinéa suivant :
« B bis. – Après la première phrasedu 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actifdu fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogationaux dispositions du 1° du II del’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans lalimite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en comptecourant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétésdans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à5 % du capital. »
VIII. – Supprimer lesalinéas 32 à 35.
XIX. – Compléterl’alinéa 36 par les mots : 
« dans les fonds communs deplacement dans l’innovation agréés entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028 ».
X. – À l’alinéa 37,après le mot :
« souscriptions »
insérer les mots :
« , soit de parts defonds commun de placement dans l’innovation dans les conditionsprévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts, ».
XI. – Au mêmealinéa 37, substituer à la référence : 
« VI del’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts », 
les mots : 
« au mêmearticle ». 
XII. – Au mêmealinéa 37, supprimer les mots :
« soit de parts de fondscommun de placement dans l’innovation dans les conditions prévuesau deuxième alinéa du 2° du I del’article 199 terdecies-0 A bis du mêmecode ». 
XIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI.L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans uncontexte économique morose et à un coût très faible pour lesfinances publiques.