APRÈS ART. 2	N°I-CF1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1819
présenté par
M. Seo, M. Frébault, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle c du 2° du I de l’article 81 A du codegénéral des impôts, il est inséré un d ainsirédigé :
« d) Navigation àbord de navires armés au commerce et immatriculés au registre deMata’Utu, ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur desnavires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) etceux inscrits au Registre International Français (RIF).
En effet, alors que les secondsbénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les premiersen sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire auprincipe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code généraldes impôts.
Le registre de Mata’Utu, régi parun ensemble de textes (décret n°60‑600 de 1960, lois de 1967 et1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 ducode des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sasécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) etsa compétitivité dans le secteur de la croisière.
Depuis l’ordonnance n°2016‑1314du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens demer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention duTravail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions socialesconformes aux standards internationaux tout en préservant lacompétitivité des compagnies françaises (notamment Ponant et ClubMed).
Le Gouvernement s’était d’ailleursengagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018,à faire du registre de Mata’Utu le registre de la croisièrefrançaise.
Toutefois, l’absence d’exonérationfiscale pour ses marins crée aujourd’hui une distorsion deconcurrence et un frein au recrutement.
Ainsi, cet amendement proposed’étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés àMata’Utu le même régime d’exonération d’impôt sur le revenu quecelui applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité detraitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillonfrançais.