ART. 20	N°I-CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF182
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 20
I. – Substituer auxalinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) Au deuxième alinéadu III, le mot : « élevage » est remplacé parles mots : « exploitationagricole ». »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances desagences de l’eau, entrée en vigueurau 1er janvier 2025, entraine de trèsfortes augmentations de redevances sur la consommation d’eaupotable dans des exploitations agricoles de maraîchage,d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leursituation, de prélever dans des réseaux d’eau potable.
Ainsi, dans le département desAlpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation quiservent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé àplus d’un million d’euros pour les irrigants et de l’ordre de1 000 € / ha. Ces charges supplémentaires ne sont passupportables pour les exploitations agricoles concernées.
Cet impensé de la réforme desredevances des agences de l’eau, d’ailleurs non-documenté dansl’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidementêtre corrigé.
Le Gouvernement a proposé, dans sonprojet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau potablepour les irrigants qui n’ont pas d’autre solution que leraccordement au réseau d’eau potable. Il s’agit d’un premier pas,toutefois insuffisant.
Aussi, l’amendement vise-t-il àétendre à l’ensemble des utilisations d’eau des exploitationsagricoles, et non seulement celles pour l’élevage, le non-paiementde la redevance sur la consommation d’eau potable.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.