APRÈS ART. 27	N°I-CF1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1822
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer àl’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir audispositif précédant la réforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locativecadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont lepropriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualiséeet revalorisée automatiquement chaque année au niveau del’inflation sans vote du Parlement. Elle s’applique sur l’ensembledes impôts locaux des ménages et est proche de 20 % depuis2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à lapossibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’impositioncrée une confusion pour les propriétaires fonciers.
Il propose de désindexer les basesde taxe foncière de l’inflation, afin de laisser aux exécutifslocaux la liberté d’augmenter ou non les impôts locaux. Une tellemesure n’enlève évidemment pas la possibilité pour lescollectivités d’appliquer l’inflation, mais elle permet que cettedécision fasse chaque année l’objet d’un débat local, en clarifiantles responsabilités sur les hausses éventuelles de la taxefoncière. Elle traduit ainsi notre volonté de redonner auxcollectivités une véritable marge de manœuvre sur leurs recettes,tout en préservant la possibilité pour le Parlement d’ajuster lesvaleurs locatives, comme c’était le cas dans le régimeantérieur.