ART. 36	N°I-CF1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1823
présenté par
M. Maillard, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – À ligne 42 de lamême colonne du même tableau, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Il estopéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général de l’Étatavant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI),premier réseau d’établissements publics au service desentreprises.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montantannuel perçu par le réseau.
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, ellesreprésentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCIinterviennent tout au long du cycle de vie des entreprises :création, reprise, développement, transformation etinternationalisation. Elles contribuent également au dynamismeéconomique des territoires et représentent une expertise précieusepour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires.
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
• Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros devaleur sont générés pour l’économie locale,
• 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leuraccompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’eurosjusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds deroulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurerla continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble duterritoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, non concertée,mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplirleurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et laqualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cetteréduction supplémentaire et de maintenir la trajectoirepluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi definances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond deTCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds deroulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026