APRÈS ART. 27	N°I-CF1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1826
présenté par
M. Labaronne, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 255‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent êtreinférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéadu III de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général desimpôts, après les mots : « concurrence de », estinséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété,qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheterleur résidence principale et de devenir propriétaire à desconditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux depropriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plusdepuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ousouhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré ladifficulté croissante pour les ménages, notamment les plusmodestes, d’obtenir des
prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour denombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seulla forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est undispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet dedévelopper une offre de logements en accession sociale pérenne. Eneffet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriétéà des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendementadopté en Commission des Finances lors de l’examen du PLF pour2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre àdavantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Ledécret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressourcesinférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI /Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.