APRÈS ART. 24	N°I-CF1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1827
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° À la fin del’article L. 453‑65, les mots : « 750millions » sont remplacés par les mots : « 2milliards ».
2° À la fin del’article L. 453‑70, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter de3 % à 15 % le taux de la taxe sur les servicesnumériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise àassurer une contribution plus juste des grandes plateformesnumériques au financement des politiques publiques françaises.
Par ailleurs, il relève leseuil de taxation au niveau mondial à hauteur de 2 milliardsd’euros.
La France a instauré cette taxe en2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises dunumérique, souvent étrangères, et les acteurs économiques soumis àl’impôt sur le territoire. Son rendement, d’environ 700 millionsd’euros en 2024, demeure sans rapport avec les profits réalisés enFrance par les grands groupes du secteur.
Le doublement du taux constitue uneréponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par lesÉtats-Unis à l’encontre de produits français, en réaction à la taxeactuelle. Il s’agit d’un acte de souveraineté fiscale, affirmant lacapacité de la France à déterminer librement son régimed’imposition, sans céder à des pressions commercialesextérieures.
Cette mesure s’inscrit dansl’attente de la mise en œuvre du dispositif multilatéral detaxation des grandes entreprises numériques prévu par l’OCDE. D’icilà, la France assume la responsabilité de défendre une fiscalitééquitable, fondée sur le principe que les bénéfices tirés du marchéfrançais doivent y être imposés.
Le surplus de recettes attenducontribuera à la souveraineté numérique et à la consolidation desfinances publiques, sans peser sur les ménages ni sur lesentreprises nationales.