APRÈS ART. 27	N°I-CF1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1831
présenté par
Mme Melchior, M. Bolo, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au h) del’article 1641 du code général des impôts, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais degestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative(TEOMi). 
Cette mesure est destinée àrenforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès descollectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable,dans une logique de soutien à la transformation structurelle dumode de financement du service public de gestion des déchets. Ellerépond également à un impératif d’équité fiscale : les fraisde gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budgetgénéral de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avecl’amélioration du service rendu au contribuable. 
La tarification incitative (TEOMi)est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction desdéchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20à 50 % selon les territoires. Elle permet également uneamélioration sensible des performances de tri des emballages(jusqu’à +30 %) et des biodéchets, soutenant ainsi la mise enœuvre de la collecte à la source devenue obligatoireau 1er janvier 2025 dans le cadre de laloi AGEC. En contribuant à détourner ces flux des orduresrésiduelles, la TEOMi constitue un levier majeur pour atteindre lesobjectifs de réduction des déchets fixés à -15 % d’ici 2030,et pour développer des filières locales de valorisation organique,par compostage ou méthanisation. 
Alors que seulement 7 millions deFrançais, soit un habitant sur dix, sont actuellement couverts parune tarification incitative, l’objectif de 25 millions fixé par laloi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour2025 est aujourd’hui très loin d’être atteint. Dans ce contexte,les collectivités volontaires doivent être accompagnées durablementdans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique desinvestissements en matière de comptage, de sensibilisation et depilotage. En prolongeant l’avantage fiscal associé à l’instaurationde la TEOMi, cet amendement propose un signal clair, stable etincitatif.