APRÈS ART. 25	N°I-CF1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1842
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 3° bis du I del’article 286 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Après le mot :« délivré », sont insérés les mots : « tous lesdeux ans » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les conditions tarifaires de cesorganismes accrédités sont fixées selon des modalités prévues pardécret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’encadrerpar décret le prix de la certification obligatoire des logiciels decaisse.
La loi de finances pour 2025 a misfin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels decaisse au profit d’une certification obligatoire. Cependant, leprix de cette certification est élevé pour les éditeurs delogiciels. Ce coût risque de fragiliser l’activité de petitesstructures. Il peut par ailleurs se répercuter sur lescommerçant·es.
Pour toutes ces raisons, il estproposé d’encadrer le prix de la certification par décret.