ART. 3	N°I-CF1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1851
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituerau taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli élève leseuil de revenus passifs déclenchant l’assujettissement d’unesociété à la taxe à 80 %. En effet, dans sa rédactionactuelle, l’article 3 fait entrer dans le champ de la taxe dessociétés qui perçoivent des revenus d’activité conséquents. Ilobère ainsi la capacité des sociétés holdings animatrices à assurerla coordination et la gestion opérationnelle d’un groupe desociétés.