APRÈS ART. 3	N°I-CF1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1853
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 443‑11 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 443‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 443‑11‑1. – Lesorganismes d’habitations à loyer modéré transmettent à titregratuit aux titulaires de baux consentis pour des logements leurappartenant la pleine propriété des logements occupés s’ils en fontla demande et si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le logement doitavoir été occupé par le titulaire du bail à titre de résidenceprincipale pendant au moins vingt années consécutives ;
« 2° L’ensemble desoccupants du logement doivent respecter les obligations définies àl’article 7 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 durant la périoded’occupation du logement ;
« 3° L’ensemble des occupantsdu logement doivent présenter, à la date de la transmission à titregratuit, un bulletin n° 2 de casier judiciaire vierge.
« Seuls les logementsconsidérés comme amortis, dans des conditions fixées par décret,peuvent faire l’objet d’une transmission à titre gratuit.
« Par dérogation àl’article 777 du code général des impôts, la transmission àtitre gratuit fait l’objet d’un droit de mutation fixe de 10 %assis sur la valeur vénale du bien à la date de latransmission.
« Le logement cédé estdécompté des quotas fixé à l’article L. 302‑5 du présentcode.
« Le bénéfice de cetteexonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservécomme résidence principale le logement transmis pendant une duréede cinq ans à compter de sa date d’acquisition à titre gratuit. Encas de non-respect de cette obligation, ou en cas de reventeanticipée hors des cas prévus par décret, il est tenu de rembourserà l’organisme bailleur la totalité de la valeur vénale constatée dulogement à la date de sa transmission à titre gratuit.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article ».
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux àleurs occupants, en prévoyant un tarif fixe de DMTG au taux de10 %.
Le logement doit avoir été amortiet occupé par le ou les mêmes locataires depuis au moins vingt ans,et les locataires doivent respecter les obligations leur incombanten matière d’usage et d’entretien du logement, de paiement desloyers et des charges et de respect des règles de voisinage et durèglement de copropriété, afin de créer une incitation pour leslocataires des logements sociaux à être des locatairesexemplaires.
Les logements transmis restentcomptabilisés définitivement dans les quotas de logements sociauxexigés dans le cadre de la loi SRU.