ART. 6	N°I-CF1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1856
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
 « À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa du a du 5 del’article 158 du code général des impôts, le montant :« 4 399 € » est remplacé par le montant« 3 000 € ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer au projet d’abattement forfaitaire proposé par leGouvernement, une baisse du plafond de l’abattement de 10 %sur les pensions et retraites.
L’abattement forfaitaire de2 000 euros proposé par le présent article, qui vise àalléger l’imposition des retraités aux revenus modestes tout enfaisant contribuer davantage les retraités plus aisés, bénéficie enpratique surtout aux couples de retraités – ceux touchantune pension de moins de 40 000 euros paran – mais de façon limitée aux retraités vivant seuls,compte tenu des seuils d’imposition existants. Par ailleurs, ilcomporte des risques d’effets de bords s’agissant des prestationssociales versées aux retraités les plus modestes.
Pour autant, il importe de réformerl’abattement de 10 %, alors que son coût est concentré à90 % sur les foyers appartenant aux sixième à dixième décilede revenu fiscal de référence (RFR). Le dernier décile concentre àlui seul 30 % du coût du dispositif. Par ailleurs, le coûtbudgétaire de l’abattement a quasiment doublé en 15 ans, passant de2,9 milliards d’euros en 2011 à 5,3 milliards d’euros en 2026. Il amême augmenté de 500 millions d’euros depuis l’annéedernière ! Il s’agit désormais de la troisième dépense fiscalela plus couteuse pour l’État, derrière le CIR et le CISAP. Enoutre, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires(octobre 2024), la justification de l’abattement, qui est« d’aider les personnes retraitées » selon les documentsbudgétaires, peut être questionnée dans la mesure où ceux-cidisposent, en moyenne, d’un niveau de vie plus élevé que le restede la population.
Cet amendement vise donc à réduirele plafond de l’abattement à 3 000 euros par foyer fiscalet par an, revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que lalimite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt surle revenu. 62 % de la contribution supplémentaire incomberaitaux deux derniers déciles de RFR et le gain budgétaire est estimé àenviron 920 millions d’euros en régime de croisière, un montanttrès proche de l’effort de 887 millions d’euros demandé par leprésent article.