ART. 28	N°I-CF1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1858
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porterde 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect del’obligation d’émission d’une facture sous une formeélectronique.
Ce rehaussement est excessif dansla mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagementde mise en place d’une plateforme de facturation électroniquepublique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturationélectronique obligatoire. 
Il est donc proposé de maintenircette amende à 15 euros par facture non émise par voieélectronique.