ART. 28	N°I-CF1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1860
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porterde 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en casde manquement aux obligations de transmission des données desfactures électroniques.
Ce rehaussement est excessif dansla mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagementde mise en place d’une plateforme de facturation électroniquepublique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturationélectronique obligatoire. 
Il est donc proposé de maintenircette amende à 15 euros par facture.