ART. 28	N°I-CF1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1862
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 28
À l’alinéa 69, substituerau montant : 
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de porterde 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements auxobligations de transmission des données de paiement pour lesassujettis. 
Ce rehaussement est excessif dansla mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagementde mise en place d’une plateforme de facturation électroniquepublique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturationélectronique obligatoire. 
Il est donc proposé de maintenircette amende à 250 euros par transmission.