APRÈS ART. 3	N°I-CF1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1884
présenté par
M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avant le chapitre IIdu titre IV de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre I terainsi rédigé :
« ChapitreIer ter
« Impôt plancher sur lafortune
« Art. 885AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortunelorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés enFrance ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pasété fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leursbiens situés en France.
« Le deuxième alinéa duprésent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquellele redevable conserve son domicile fiscal en France,jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celleau cours de laquelle le domicile fiscal a été établi enFrance ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situésen France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millionsd’euros ;
« Art 885 AA bis.Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moinssix des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscalhors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôtplancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu àl’article 885 AL.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10ans à compter du transfert de résidence fiscale.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et lesbases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sousles mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues enmatière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àl’impôt plancher sur la fortune.
« Lorsque le contribuable estpassible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administrationcalcule la valeur des actifs et des créances telle que définie àl’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avisd’imposition. »
« Art. 885AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune estconstituée par la valeur nette, au 1er janvierde l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeursimposables appartenant aux personnes mentionnées àl’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine dusouscripteur.
« Art. 885AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« 1° Lorsque la constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation etque l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
« Art. 885AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoinefiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que lesfruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont comprisdans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénalenette.
« Art. 885AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui ysont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale netteau 1er janvier de l’année d’imposition, selonle cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui dubénéficiaire qui est réputé être un constituant en applicationdu II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’unterritoire ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« Art. 885AH. – L’article 754 B est applicable à l’impôtplancher sur la fortune.
« Art. 885AI. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Un décret d’applicationprécise les modalités de calcul de la valeur vénale des titresd’une société non-admise à la négociation sur un marchéréglementé.
« Art. 885AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885AK. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« Art. 885AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû estégal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable del’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;
« 2° Et le montant résultantde la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par leredevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu àl’article 1A du code général des impôts, de l’impôt sur lafortune immobilière prévu à l’article 964 du code général desimpôts, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du codegénéral des impôts, de la taxe d’habitation prévue àl’article 1407 du code général des impôts, du prélèvementprévu par l’article 235 ter du code général desimpôts, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 etL. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions auremboursement de la dette sociale prévues au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale et de la contribution prévue àl’article 223 sexies du présent code, ainsi quedes impôts équivalents acquittés à l’étranger.
Un décret en Conseil d’État préciseet met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés auprécédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’yinclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement àl’entrée en vigueur de cet article.
« Art. 885AM. – I – Les redevables souscrivent, au plustard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leurfortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable deleur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas dedécès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. Ladéclaration mentionnée au I du présent article est produitepar les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compterdu décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peutproduire cette déclaration à la demande des ayants droit si lasuccession n’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration.
« Art. 885AN. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2de l’article 4 B peuvent être invitées par le service desimpôts à désigner un représentant en France dans les conditionsprévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnéesau 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ousont chargées de mission dans l’un de ces États.
« Art. 885AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnéeau I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. »
II. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
III. – Aprèsl’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, ilest inséré un article 1723 ter-00 C ainsirédigé :
« Art. 1723 ter-00C. – I. – L’impôt plancher sur la fortunedéfini au chapitre Ier TER d du titre IV dela première partie du livre Ier du présent code estrecouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 AM :
« 1° Les articles 1715 et 1716A ;
« 2° Les articles 1717,1722 bis et 1722 quater.
« 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale duTrésor. »
« L’impôt plancher sur lafortune peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’unevaleur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL.
« Ce transfert de parts peutfaire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
« 1 – rétrocessionpar l’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ;
« 2 – clause derachat des parts par les contribuables.
« Cette procédureexceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à unagrément donné dans des conditions fixées par décret
« Art. 885AP. – La vente de parts cédées dans le cadre del’acquittement de l’impôt plancher sur la fortune peut fairel’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3du code monétaire et financier.
III. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
IV. – La présente loientre en vigueur le 1er janvier 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 500 plus grandes fortunes deFrance possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, en lien avec les travaux menés parl’économiste Gabriel Zucman, vise à instaurer un prélèvement annuelplancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net(actifs moins dettes) est supérieur à 100 millions d’euros.
Le mécanisme de la taxe Zucmanrepose ainsi sur quatre principes :
un seuil d’assujettissement fixé à100 millions d’euros, à partir de ce niveau que le système fiscaldevient régressif ;
un taux de 2 % sur lepatrimoine net, déterminé économiquement comme le taux nécessairepour que le taux de prélèvement obligatoire sur les plus grandesfortunes soit au moins égal à celui des autres tranches derevenus ;
une assiette composée del’intégralité de la fortune, permettant d’éviter les tentativesd’optimisation ;
une taxe« différentielle », de laquelle est soustraite les impôtsdéjà acquitté par l’individu, affectant dès lors en priorités ceuxpratiquant une optimisation agressive.
La taxe Zucman sur le patrimoinedes ultra-riches devrait concerner environ 1 800 foyersfiscaux et dégager un rendement annuel estimé entre 15 et 25milliards d’euros.
Sur la question de laconstitutionnalité de la mesure visée par le présent amendement, ilest à noter que la jurisprudence constitutionnelle (notamment ladécision n°2010‑99 du 11 février 2011) autorise lelégislateur à « faire obstacle à ce que [les] contribuablesn’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biensqui ne procurent aucun revenu imposable ; [en fondant] sonappréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapportavec les facultés contributives de ces contribuables » sansque cela ne porte atteinte au principe d’égalité devant les chargespubliques, y compris à la jurisprudence en matière de caractèreconfiscatoire de l’impôt.
La taxe Zucman est soutenue parsept prix Nobel d’économie :
· Daron Acemoglu (MIT), Prix Nobeld’économie 2024 ;
· ⁠George Akerlof (Georgetown),Prix Nobel d’économie 2001 ;
· ⁠Abhijit Banerjee (MIT), PrixNobel d’économie 2019 ;
· Esther Duflo (Collège de Franceet MIT), Prix Nobel d’économie 2019 ;
· Simon Johnson (MIT), Prix Nobeld’économie 2024 ;
· ⁠Paul Krugman (CUNY), Prix Nobeld’économie 2008 ;
· ⁠Joseph Stiglitz (Columbia), PrixNobel d’économie 2001.