APRÈS ART. 12	N°I-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF19
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Melchior et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. –  Par dérogationau I, les entreprises du secteur financier et du secteur del’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre desdépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR)représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordéeaux entreprises.
Sans vouloir freiner cetteincitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure lessociétés exerçant à titre principale des activités financières etd’assurance, en particulier les banques.
L’objectif est de favoriser lesdépenses de recherche dans les domaines à fort contenutechnologique et accompagner une orientation du dispositif endirection des PME innovantes.