ART. 22	N°I-CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF191
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une taxeforfaitaire de 2 € par article commandé dans les petits colisde moins de 150 € en provenance de pays hors UE.Officiellement destinée à lutter contre la concurrence déloyale desplateformes extracommerciales, cette taxe toucherait directementles consommateurs français qui achètent en ligne des produits bonmarché. Elle représenterait un surcoût significatif etindiscriminé, par exemple +2 € sur un article à5 € – soit +40 %. Une telle mesure agiraitcomme une augmentation cachée des prix pour les ménages, notammentles plus modestes qui recherchent des bonnes affaires en ligne. Parailleurs, son efficacité contre la fraude reste incertaine, alorsqu’elle pénaliserait assurément le pouvoir d’achat. Cet amendementpropose de supprimer purement et simplement cette nouvelle taxe. Enpériode d’inflation, il n’est pas souhaitable d’ajouter une taxeanti-pouvoir d’achat de plus. D’autres solutions existent pourcontrôler les importations à bas coût (renforcement des contrôlesdouaniers, normes, coopération européenne) sans instaurer uneponction uniforme sur chaque colis. Préserver le budget desFrançais doit primer sur une mesure dont l’impact seraprincipalement de renchérir le commerce en ligne du quotidien.