APRÈS ART. 24	N°I-CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF193
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa del’article L. 453‑29 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 5,15 % » est remplacépar le taux : « 10,30 % ». 
II. – L’article L. 453‑34 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« La taxe est affectée pourmoitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans lesconditions prévues à l’article L. 116‑1 du code du cinémaet l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissementpublic mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n°86 1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication ainsi qu’à la société TV5Monde. »
III. – Au début ducinquième alinéa de l’article L. 116‑1 du code du cinémaet l’image animée, après le mot : « La », sontinsérés les mots : « moitié de la ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lataxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à lademande afin d’attribuer la moitié des recettes au fonctionnementde l’audiovisuel public qui connaît une crise économique sansprécédent en raison des importantes coupes budgétaires intervenuesdepuis 2018.