APRÈS ART. 25	N°I-CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF196
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice du tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu àl’article 298 septies du code général des impôtsauquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens del’article 2 de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, présentant un caractèred’information politique et générale est subordonné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable dela rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n°86‑897 du 1er août 1986 portant réformedu régime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un votedes journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article,notamment :
1° Le seuil d’effectifs dejournalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditricemet en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéadu présent article ;
2° La composition du corpsélectoral de journalistes professionnels admis à participer à laprocédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peutcomprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière etrétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprisedepuis au moins un an.
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er septembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré des travauxde l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Boutdes médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur lavaleur ajoutée des entreprises de presse papier et numérique à lamise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur lanomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de laproposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale desmédias sollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprisecomme une autre, c’est une entreprise qui produit un bienpublic : l’information. À ce titre, la liberté de la presseest un élément fondamental de la démocratie, protégé par notreConstitution.
Pourtant, un actionnaire peutimposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contrel’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’attestela situation vécue au Journal du dimanche en juillet 2023. Leconstat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante àun changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisien intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, lesatteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont lefait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôleéconomique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouerun rôle de plus en plus politique, quitte à exercer des pressionscontre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté deconscience des journalistes. 
La nomination à la tête du Journaldu dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble dela rédaction, comme le parachutage de l’ancien à Paris Match,illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation del’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologiedu journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre libertéd’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer unrôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur laseconde. Visiblement impuissante à empêcher la constitution demonopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions,la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droitsdes journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dansles titres qui traitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesured’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondreaux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias :concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuelpublic, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice dumétier de journaliste, etc.