APRÈS ART. 13	N°I-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF202
présenté par
M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.