APRÈS ART. 3	N°I-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF209
présenté par
M. Blanchet, Mme Piron, M. Falorni, Mme Bergantz et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le secondalinéa du I de l’article 975 du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens ou droitsimmobiliers détenus directement ou indirectement par le redevablelorsqu’ils font l’objet, au 1er janvier del’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ousupérieure à trois ans régi par la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs. Cette exonération s’applique sous réserve que le biensoit effectivement loué dans le cadre d’un bail de longue durée etque le contribuable soit en mesure de justifier du respect de cettecondition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesbiens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justicefiscale au regard du rôle economique central joué par lesbailleurs. Ces biens ne constituent pas une renté spéculative maisbien un service économique et social affecté au marché locatif.
Il est nécessaire de récompenserl’engagement des bailleurs qui mettent à disposition des biens surle marché du long terme particulièrement tendu.