APRÈS ART. 12	N°I-CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF210
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, Mme Liso, Mme Vignon, Mme Piron, M. Brard, M. Patrier-Leitus, Mme Spillebout, M. Falorni, Mme Miller, M. Bothorel, Mme Thillaye, Mme Colin-Oesterlé, M. Bouyx, Mme Bergantz, Mme Vidal, M. Armand, Mme Le Grip, M. Cosson et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.