APRÈS ART. 24	N°I-CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF213
présenté par
M. Blanchet, M. Falorni, Mme Vidal et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi cetarticle :
« Il est institué une taxeadditionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à desfins touristiques. Cette taxe est due par toute personnesollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Lemontant de la taxe est fixé à 20 euros par visa délivré. Lataxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de ladélivrance du visa et versée au budget général del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue unetaxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visastouristiques pour l’entrée en France.
Chaque année, la France délivreenviron 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 %pour motif touristique.
Cette taxe symbolique permettra demieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestiondes demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenancedes systèmes biométriques et la promotion de la destinationFrance.
Son produit, estimé à 80 millionsd’euros, viendrait abonder le budget général de l’État, sans impactsignificatif sur l’attractivité touristique : son montantreste inférieur à celui prélevé par plusieurs pays concurrents(États-Unis, Canada, Égypte, Turquie).
Cette mesure concilie équitécontributive et financement de la politique d’accueil touristique,dans un contexte de forte reprise des flux internationaux.