APRÈS ART. 32	N°I-CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF217
présenté par
M. Blanchet, M. Patrier-Leitus, Mme Spillebout, M. Falorni, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal et M. Cosson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.