APRÈS ART. 24	N°I-CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF22
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Au 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé́par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de 3 % à15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors queplusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliserdes bénéfices considérables en France, cette hausse vise àrenforcer la justice fiscale et à assurer une meilleureparticipation de leur part à l’effort collectif.
Cette disposition s’inscrit dans lecontexte géopolitique actuel, à la suite notamment des annoncesrelatives à l’accord conclu entre l’Union européenne et lesÉtats-Unis sur la mise en œuvre de droits de douane de 15 %sur des produits européens. Face à ces pressions, il est essentield’affirmer la souveraineté fiscale de la France et de refuser quenotre politique fiscale soit dictée par des considérationsextérieures ou des rapports de force commerciaux.
Par ailleurs, ce relèvement de tauxpermettrait de dégager des recettes supplémentaires significatives,utiles au financement de notre transition numérique et àl’accompagnement de notre propre écosystème technologique.