ART. 5	N°I-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF230
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 4. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit de supprimerl’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’huiles indemnités journalières perçues par les personnes atteintesd’une affection nécessitant un traitement prolongé etparticulièrement coûteux. Cette exonération, prévue parl’article 80 quinquies du code général des impôts,concerne principalement les personnes reconnues en affection delongue durée (ALD) : cancers, maladies chroniques graves,diabète de type 1, sclérose en plaques, etc. Leur supprimer cetavantage fiscal reviendrait à alourdir la pression fiscale sur desassurés sociaux déjà fragilisés par la maladie, dont les revenussont bien souvent réduits en raison d’un arrêt de travail prolongé.Il s’agit là d’une mesure profondément injuste sur le plan socialqui met à contribution des patients gravement malades pour desraisons purement budgétaires, et ce dans un contexte d’inflationélevée et de tension sur les restes à charge en santé. Cetamendement propose donc de maintenir l’exonération actuelle, ensupprimant l’alinéa 4. Il s’inscrit dans une logique dejustice fiscale et de protection des personnes les plus vulnérablesface à la maladie. La solidarité nationale ne saurait être mise àmal au nom de la rationalisation comptable.