APRÈS ART. 12	N°I-CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF233
présenté par
M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater I du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, les mots : « , d’éoliennes » sontsupprimés ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Les quatre alinéasdu 3° du A du II sont supprimés ;
b) Le B du II estainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les deuxoccurrences de la référence : « 3° » sontsupprimées ; 
– au dernier alinéa, les deuxoccurrences de la référence : « 3° » sontsupprimées.
II. – En conséquence,l’article 23 M quater est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est laproduction d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveurdes investissements industriels dans les technologies vertes.
La politique de soutien au secteuréolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massiveet récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % desprojets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux,traduisant une contestation locale forte des populations et desacteurs économiques, notamment en raison des impactsenvironnementaux significatifs induits par ces installations. Labétonisation des sols, ainsi que les nuisances générées pour lafaune terrestre et marine, sont parmi les principales causes derejet. Malgré des financements publics considérables, huit ansaprès le lancement des premiers appels d’offres pour les parcséoliens en mer, aucun site n’est à ce jour en service.
Sur le plan industriel etéconomique, les objectifs assignés à la filière éolienneapparaissent déconnectés des réalités économiques et territoriales.Le triplement prévu de la capacité de production d’ici 2028, pouratteindre 15 % de la production nationale d’électricité,impose des coûts disproportionnés au regard des bénéfices obtenus.Le secteur éolien se caractérise par une intermittence forte, avecun taux de fonctionnement moyen de 25 %, nécessitant lerecours à des sources d’énergie de substitution, souvent fossiles,comme en témoigne la réouverture de centrales à charbon enAllemagne pour compenser les défaillances de la productionéolienne.
L’éolien présente des bénéficesclimatiques négligeables. Contrairement aux affirmations de sespromoteurs, l’électricité produite par les éoliennes se substitueprincipalement à l’électricité d’origine nucléaire, déjàdécarbonée, et n’améliore en rien le bilan carbone national. Lerapport parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraudappuie que le développement de cette filière ne contribue pas à laréduction des émissions de CO2, remettant en cause la pertinence del’allocation d’avantages fiscaux à cette technologie.
Le maintien d’un crédit d’impôtpour les entreprises opérant dans le secteur éolien apparaîtinjustifié, tant au regard des objectifs climatiques que del’optimisation des finances publiques. Il est donc proposé desupprimer l’accès à ce dispositif fiscal pour ces entreprises, afinde flécher l’investissement public en direction de secteursindustriels et technologiques que le Gouvernement jugera plusperformants et acceptables par les populations locales.