APRÈS ART. 27	N°I-CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF236
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À l’avant-dernier alinéa,le pourcentage : « 5 % » est remplacé par lepourcentage « 8 % » ;
2° Avant le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les communes ouétablissements public de coopération intercommunale ayant instituéla taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autoriséesà adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous leshébergements touristiques, quel que soit leur classement, dans unefourchette comprise entre 0,5 % et 10 % du montantfacturé par nuitée. Les collectivités territoriales peuvent modulerce taux proportionnel selon les catégories d’hébergement afin queles établissements de haut standing soient assujettis à un tauxsupérieur à ceux de standing modéré. Par dérogation auxdispositions des deuxièmes alinéas des articles L. 2333‑30 etL. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales,les communes ayant déjà institué la taxe de séjour ou la taxeforfaitaire pourront délibérer jusqu’au 15 avril del’année suivante pour appliquer les nouveaux taux pour l’année encours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneaugmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour leshébergements sans classement, en attente de classement, et lapossibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel(jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous typesd’hébergements touristiques. L’objectif est de donner aux communes/ EPCI des ressources supplémentaires pour financer lesinfrastructures touristiques, les services publics locaux liés àl’accueil des visiteurs (propreté, voirie, animation, transport,etc.), tout en assurant une plus grande équité : lesétablissements de gamme supérieure contribueront davantage.