APRÈS ART. 29	N°I-CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF239
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les trois derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le 1 du I del’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent estégalement applicable aux personnes ne respectant pas l’obligationprévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais interdit de fairesimple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.
Le présent amendement vise àsupprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelleobligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honorairesou des commissions sont versées à des personnes extérieures àl’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administrationfiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède2400 € par an pour un même bénéficiaire.
Or, l’établissement de ladéclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligationdéclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration nepeut pas être directement produite à partir des écriturescomptables :
– D’une part, doivent êtredéclarées les sommes effectivement payées au cours de l’annéecivile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraitermanuellement les données comptables.
– D’autre part, le seuil dedéclaration doit être apprécié sur la base des montants toutestaxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue enhors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, uneintervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurspotentielles et de surcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administrationfiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a lapossibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’uncontrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôlesque l’administration demande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’uncontrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès completau fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet deconnaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions etautres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de laDAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largementréduite.
La présente proposition vise donc àsimplifier les obligations déclaratives des entreprises ensupprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire.Elle serait remplacée par une déclaration « à lademande », que l’administration pourrait exiger del’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permetdonc :
– D’alléger la chargeadministrative et de réduire les risques d’erreur pour lesentreprises et leurs experts-comptables, en supprimant uneobligation déclarative à la fois redondante et techniquementcomplexe.
– De garantir àl’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens decontrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder auFEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demandercommunication des informations contenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucunegarantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès desimplification pour les entreprises.
Cet amendement est proposé par leConseil national de l’ordre des experts-comptables.