APRÈS ART. 25	N°I-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF242
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castiglione, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un Q ainsi rédigé :
« Q. Les prestations de pose,d’installation et d’entretien des équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sontréalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation dela prestation, d’une certification ou d’une qualificationprofessionnelle en cours de validité correspondant au typed’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant auxexigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministreschargés du budget et de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose deséquipements par un installateur qualifié ou certifié par unorganisme conventionné par l’État. 
La certification AQPV et laqualification RGE photovoltaïque constituent une garantie dequalité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici,les installations résidentielles étaient majoritairement réaliséespar des professionnels certifiés, condition nécessaire pourbénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation.Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre del’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposerdes offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquonsd’observer une diminution du nombre d’installations réalisées parun installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA auxinstallations réalisées par des professionnels certifiés ouqualifiés permet donc de protéger les consommateurs quichoisiraient de ne pas recourir à l’arrêté tarifaire, engarantissant une installation par un professionnel certifié ouqualifié et contrôlé et de valoriser l’engagement de la filière.Cette mesure contribue également à lutter contre l’éco-délinquance,préjudiciable tant aux particuliers qu’aux professionnelssérieux.
La rédaction proposée vient ajouterune condition au bénéficie du taux de TVA réduite, en cohérenceavec ce qui se pratique du côté des infrastructures de recharge devéhicule (IRVE).
L’ajout de cette condition estessentiel à deux égards et s’inscrit en synergie avec les deuxautres objectifs : 
Sur l’autoconsommation etl’efficacité énergétique : le recours à un installateurcertifié AQPV ou qualifié RGE constitue un garde-fou contre lemauvais dimensionnement des installations. À l’inverse, uninstallateur non qualifié aurait tendance à privilégier dessystèmes surdimensionnés (par exemple 9 kWc pour une personneseule), au détriment de la performance réelle et de l’optimisationde l’autoconsommation.
Sur la durabilité et latraçabilité : les entreprises certifiées AQPV ou labelliséesRGE sont soumises à des contrôles qui constituent une opportunitéde vérifier le respect
 de ces critères. Ilconviendrait ainsi de compléter la mission des bureaux de contrôleafin qu’ils s’assurent également de la traçabilité des modules,notamment par la vérification du code ECS, comme ils le font déjàpour le bilan carbone. En cas d’absence ou de non-conformité del’étiquette ECS ou du bilan carbone aux critères de traçabilité, lebureau de contrôle pourrait signaler une non-conformité et remettreen cause l’octroi de la TVA réduite à l’entrepriseconcernée. 
Cet amendement vise à intégrerexplicitement, dans la loi, un objectif relatif à la qualité desinstallations. Cette modification est nécessaire afin de permettrela mise à jour de l’arrêté du 8 septembre 2025, quifixe les critères applicables à la livraison et à l’installation,dans les logements, d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie solaire, d’une puissance installée inférieureou égale à 9 kilowatts-crête.
Ces équipements ouvrent droit àl’application du taux réduit de TVA prévu àl’article 278‑0 bis du code général des impôts.Grâce à cette révision, l’arrêté pourra être adapté afin deconditionner l’éligibilité au taux réduit de 5,5 % à uneinstallation réalisée par un professionnel qualifié ou certifié parun organisme reconnu et conventionné par l’État.
Cet amendement a été rédigé avec leSER