ART. 5	N°I-CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF245
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 4. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas assujettir à l’impôt sur le revenu (IR) les indemnitésjournalières des personnes atteintes d’une affection comportant untraitement prolongé et une thérapeutique particulièrementcoûteuse.
Les indemnités journalières d’arrêt maladie versées auxpersonnes souffrant d’une affection longue durée (régime dit “ALD”)sont aujourd’hui exonérés d’impôt sur le revenu.
Les députés socialistes et apparentés souhaitentmaintenir ce soutien essentiel.
En effet, les indemnités journalières constituent déjà unebaisse de revenus dans leur mode de calcul : en synthèse pour lestravailleurs salariés, le revenu antérieur est divisé par 2, dansla limite de 1,4 SMIC; plafond récemment baissé par le GouvernementBayrou.
Dès lors, s’il est ajouté à cette baisse des revenus, lafiscalisation des indemnités journalières à l’IR, les personnesvont subir une nouvelle perte de revenus, pour celles etceux imposables.
Nous avons la conviction que ces personnes souffrant d’uneaffection longue durée (régime dit “ALD”) nécessitent un soutienparticulier de la Nation, notamment dans ce moment où le pouvoird’achat est sans cesse rogné par l’inflation.
Dès lors, nous proposons de ne pas assujettir à l’impôt surle revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintesd’une affection comportant un traitement prolongé et unethérapeutique particulièrement coûteuse.
Tel est l’objet du présent amendement.