APRÈS ART. 3	N°I-CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF260
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
2° À la fin du premier alinéadu I de l’article 790 G, le mot :« quinze » est remplacé par lemot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants héritent souvent de leurs parents à unâge avancé, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus besoin d’un soutienfinancier pour s’installer, acheter un logement ou lancer un projetprofessionnel.
Les donations réalisées du vivantdes parents permettent au contraire de transmettre le patrimoine aumoment où les descendants en ont le plus besoin.
Le présent amendement vise doncà assouplir la législation relative aux donations en réduisant dequinze à dix ans le délai permettant de bénéficier à nouveau del’abattement prévu à l’article 784 du code général des impôtset du dispositif de donations familiales prévu à l’article 790G du même code.
Cet ajustement, déjà recommandé àplusieurs reprises, permettrait d’encourager la transmissionanticipée du patrimoine et de favoriser l’investissement des jeunesgénérations dans l’économie réelle.