APRÈS ART. 2	N°I-CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF261
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Liégeon, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le II del’article 1378 octies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Laréférence :« 223‑15‑3 » est remplacée par lesréférences :« 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;
2° Après lemot :« pénal », sont insérés les mots :« et des articles 23, 24 et 29 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II del’article 1378 octies du code général des impôts,l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantagesfiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons,versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive estintervenue pour certaines infractions limitativement énumérées.
Or, les actes de malveillance,d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associationsactivistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs etprofessionnels de la viande se multiplient depuis plusieurs années.Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènentdes actions illégales – effractions, captations d’imagessans consentement, intrusions dans les élevages – dans leseul but de discréditer et stigmatiser une profession déjà soumiseà de très nombreuses contraintes et contrôles sanitaires.
Ces méthodes d’intimidation,parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et unmépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation dulien entre le monde rural et le reste de la société.
Le présent amendement vise donc àcorriger cet oubli législatif en élargissant la liste desinfractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordéaux associations reconnues coupables de tels agissements. Serontnotamment visés :
 – l’entrave à l’activitééconomique par discrimination (article 225‑2 du codepénal) ;
 – l’introduction dans ledomicile d’autrui (article 226‑4) ;
 – la captation ou ladiffusion d’images sans consentement(article 226‑8) ;
 – l’occupation sansdroit d’un terrain appartenant à autrui(article 322‑4‑1) ;
 – la destruction ou lamenace de destruction de biens (articles 322‑6 et322‑14) ;
 – la provocation et ladiffamation par voie de presse (articles 23, 24 et 29 de la loidu 29 juillet 1881).
Cet amendement ne remet pas encause la liberté d’expression, mais vise à mettre fin à ladéfiscalisation dont bénéficient encore des structures qui serendent coupables d’actes délictueux.
Déjà adoptée en séance publiquelors du débat pourtant sur le PLF2025, cette mesure n’avait pas puêtre conservée après le recours au 49, alinéa 3 de laConstitution. Elle est donc à nouveau proposée afin de protéger lemonde agricole, de sanctionner les comportements illégaux et deréaffirmer la légitimité du travail des éleveurs, des ouvriers del’agroalimentaire et des bouchers-charcutiers, qui méritent lerespect et la considération de la Nation.