APRÈS ART. 2	N°I-CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF263
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « impôt », sont insérés les mots :« jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2026au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficientd’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.
« Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appelvise à transformer la réduction d’impôt prévue àl’article 199 quindecies du code général desimpôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantesrésidant en établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD).
Aujourd’hui, les dépensesd’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à uneréduction d’impôt de 25 %, dans la limite de10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois,seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Lespersonnes non imposables, souvent les plus modestes et les plusdépendantes, sont exclues de ce dispositif.
Cette inégalité est d’autant pluschoquante que le reste à charge moyen en EHPAD s’élève à1 800 euros par mois, une somme qui excède les ressourcesde près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniersdoivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût deleur hébergement.
En transformant la réductiond’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus justeet universel :
 – les ménages imposablesverraient leur impôt réduit ;
 – les ménages nonimposables recevraient un remboursement équivalent du Trésorpublic.
Une telle mesure rétabliraitl’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantesvivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt envertu de l’article 199 sexdecies – etcelles vivant en établissement.
Cet amendement d’appel reprend despropositions anciennes et transpartisanes, notamment cellesformulées par Mme Christine Pirès Beaune et M. Marc Le Fur, enfaveur d’une refonte du traitement fiscal de la dépendance.
Dans un contexte de vieillissementaccéléré de la population – avec près de 5 millions depersonnes de plus de 85 ans attendues d’ici 2060 – ildevient impératif de rendre nos dispositifs fiscaux plus équitableset adaptés au défi du grand âge.